
Les langues de France et la réforme de la Constitution

François 1er édicte l’ordonnance de Villers-Cotterêts en août 1539 imposant le « langage maternel francoys ». Cette ordonnance est le plus ancien texte normatif encore en vigueur en France, ses articles n’ont jamais été ébrogés !
L’interprétation selon laquelle le « langage francoys » serait le français exclusivement est remise en question par des historiens et dialectes locaux et très peu en français.
La Révolution française est aussi responsable du recul des langues le décret du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) impose le français comme seule langue de toute l’administration.
Pour imposer l’unité de langue on pouvait tout envisager à l’époque révolutionnaire, même la déportation massive de populations entières mais nous aurions pu penser que la France du XXIème siècle pouvait avoir une autre politique. Pour le moment rien ne bouge et c’est même à un durcissement d’une politique nationaliste francophone à laquelle nous assistons.
Malgré ces nombreux textes internationaux officiellement respectés par la France, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État,* par leur interprétation restrictive, interdisent toute chance de développement et même de survie à nos langues dites régionales.
Alors que tout état voulant intégrer l’Union Européenne doit reconnaître les droits de ses minorités (ce fut le cas de la Slovaquie qui modifia sa constitution en reconnaissant les droits des Slovaques de langue hongroise pour pouvoir prétendre à une intégration future) l’article 2 de la Constitution en « empêchant » toute reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle, met la France en porte-à- faux avec la communauté internationale. Cette politique a été très fermement mise en cause par les commissaires du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies
TEXTES INTERNATIONAUX
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Rome, 4 novembre 1950 :
Article 14 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions...
Plus récemment, même si l’on juge que la Charte européenne des Droits Fondamentaux, Nice, décembre 2000, n’est pas un très bon texte, il convient de remarquer qu’elle contient deux articles qui se rapportent aux langues :
Article 21 : interdit la discrimination sous prétexte de la langue ou de l’appartenance à une minorité nationale.
Article 22: indique que l’Union devra respecter la diversité culturelle, religieuse et linguistique.
Rappelons que l’article 55 de la constitution française précise :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 7 mai 1999 mais ne l’a pas ratifiée.
Cette non ratification s’appuie sur les avis du Conseil d’État et l’article 2 de la Constitution française.
L’interprétation de l’article de la Constitution qui fait du français « la langue de la République » interdit de fait la possibilité d’un usage normal des autres langues du territoire de la république. Non seulement cette interprétation très restrictive viole l’égalité des citoyens mais viole aussi de nombreux textes et conventions internationaux que l’état a pourtant signés et ratifiés.