Accéder à la version catalane
 

CHAMPS D'INTERVENTION DES COMMUNES

Préambule - Que dit la loi?

ÉTUDE JURIDIQUE

par maître Yolanda Molina Ugarta, du barreau de Bayonne, adaptée à la réalité catalane par maître Enric Vilanova, du barreau de Perpignan et mis en forme par Joan-Lluís Lluís et Alà Baylac-Ferrer. 

La promotion, la protection et l’encouragement à l’utilisation du CATALAN est un DEVOIR MORAL et un DROIT des COMMUNES à l’égard des CITOYENS

« Le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe » proclame le Préambule de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 25 juin 1992.

Par ailleurs, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme (1789) proclame le droit de tout citoyen à la liberté fondamentale de pensée et d’expression, à la libre communication et permet de parler, écrire et imprimer librement. Il paraît évident que la mise en application de ce droit exige le respect et la possibilité d’expression en langue régionale donc, en ce qui nous concerne, en catalan.

Les collectivités locales et notamment les communes ont la responsabilité morale de participer à la protection, à la promotion et au développement du catalan et peuvent, en toute légalité, mettre en place des mesures d’aménagement linguistique compatibles avec le droit français.

 LE DROIT FRANÇAIS ACTUEL PERMET UNE LARGE INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LA PROTECTION ET LA PROMOTION DU CATALAN

En Catalogne Nord, le français a été imposé comme langue officielle de l’état civil le 2 avril 1700, par une ordonnance de Louis XIV dans laquelle il est dit que l’usage du catalan lui « répugne ».

Au XXe siècle, les interventions législatives ont toutes eu pour objectif de protéger le français face aux langues étrangères notamment l’anglais. Une première loi, votée en 1975, a été considérée insuffisante et a été remplacée par la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, adoptée après l’amendement constitutionnel du 25 juin 1992, selon lequel « la langue de la République est le français ».

La loi Toubon a pourtant été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel qui a déclaré plusieurs dispositions contraires au principe de libre expression proclamé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En tout cas, ni l’article 2 de la Constitution ni la loi Toubon ne s’opposent à la mise en place de dispositifs de promotion, défense et encouragement à l’utilisation du catalan tels que ceux prévus par certaines dispositions de la Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires.

Adoptée le 25 juin 1992 par le Conseil de l’Europe, l’objectif de cette Charte est de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires au sein des États membres.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée le 7 mai 1999 à Budapest par le gouvernement français. Bien que la ratification n’ait pas été possible, le gouvernement français a sélectionné parmi les possibilités prévues par la Charte 39 dispositions applicables en France. Le rapport de l’expert en droit constitutionnel Guy Carcassonne, en septembre 1998, avait conseillé la décision du gouvernement et, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, a considéré que les 39 mesures prévues par le gouvernement ne sont pas contraires à la Constitution française. Toutes les mesures sélectionnées par la France font partie à la partie n° III de la Charte, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique.

Puisque les 39 engagements choisis par le gouvernement français sont compatibles avec la Constitution de 1958, les collectivités locales peuvent mettre en application ceux qui relèvent de leur compétence.

CHAMPS D'INTERVENTION DES COMMUNES

1– Rédaction de textes officiels en français et en catalan

En vertu de l’article 2 de la Constitution et de la loi Toubon, la rédaction des textes officiels doit se faire en français, mais une langue régionale comme le catalan est également autorisée, et même préconisée par une des 39 dispositions de la Charte européenne : selon l’article 10 c) et d), doit être « permise et/ou encouragée la publication simultanée dans les langues régionales ou minoritaires des textes officiels élaborés par les collectivités régionales ou locales. »

Ainsi les communes peuvent, outre la rédaction française des textes qu’elles produisent, établir et publier également ces mêmes textes en catalan.

Cette disposition est applicable à tout texte officiel, tels que :
– Convocations, délibérations du conseil municipal et décisions du maire ;
– Communications individuelles ou collectives adressées aux administrés ;
– De façon générale tout document : en-tête, sceaux, affiches, etc.

Concernant les actes d’état civil, il est possible d’inclure la version en catalan des textes, en sus du texte réglementaire en français, afin d’établir et délivrer les extraits d’actes d’état civil tels que : extraits d’actes de mariage, extraits d’actes de naissance et extraits d’actes de décès.

2 – Emploi ou adoption des formes correctes de la toponymie en catalan

Il s’agit de la mise en application de l’article 10 g) de la Charte européenne.

3 – L’accès bilingue aux services publics, c’est-à-dire aussi bien les services administratifs qu’industriels et commerciaux

Les communes peuvent par le biais de la mise à disposition de personnel bilingue et de supports écrits tels que des formulaires, proposer l’accès aux services publics locaux également en catalan.

L’emploi des langues régionales dans les services publics est possible, à partir du moment où leur accès en français est par ailleurs garanti, conformément à la réglementation. Cela est conforme à l’article 21 de la dite loi Toubon selon lequel les dispositions en faveur de la langue française « s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s’opposent pas à leur usage ».
Il est donc possible, dans les conditions de recrutement (ou capacités requises pour un emploi déterminé) d’inclure la connaissance du catalan.

Pour ce qui est de l’emploi du catalan entre institutions et administrés, les décisions du Conseil constitutionnel (15 juin 1999) indiquent que l’emploi du français est « tempéré » par la « liberté de communication et d’expression », dans les domaines suivants :

Ceci signifie donc que la plus importante réglementation française autorise, dans ces cas, l’emploi public des langues régionales ou minoritaires, sans qu’il soit besoin d’une traduction systématique en français.

4 – Mise en application des articles 11 et 12 de la Charte concernant respectivement les médias et les activités et équipements culturels

Les dispositions relatives aux médias prévoient qu’il faut encourager et promouvoir les programmes et émissions de radio, télévision, la réalisation, la diffusion et l’émission de programmes de cinéma, théâtre, de musées, d’archives, d’académies, d’œuvres littéraires, de livres et de périodiques en catalan.

Les communes peuvent participer à cette politique de promotion culturelle en catalan en créant leurs propres structures ou par le biais d’un financement spécifique destiné à des associations, initiatives citoyennes ou municipales (programmes culturels...).

5 – Échanges transfrontaliers

Selon l’article 14 de la Charte consacré aux échanges transfrontaliers, et bien entendu retenu dans les 39 engagements jugés conformes à la Constitution, dans l’intérêt de la langue à protéger il faut faciliter et/ou promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales, sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée.

Cette disposition permet aux communes de mettre en place toutes sortes d’échanges et projets communs culturels avec d’autres communes des régions catalanophones : Catalogne Sud, Andorre, Pays Valencien, Iles Baléares, Franja de Ponent en Aragon, ville de l’Alguer en Sardaigne.

 CAMPS DINTERVENCIó DE LES COMUNES  

Preàmbul - Que diu la llei ?

ESTUDI JURÍDIC

per mestra Yolanda Molina Ugarta, advocada a Baiona,adaptat a la realitat catalana per mestre Enric Vilanova, advocat a Perpinyà, i posat en forma per Joan-Lluís Lluís i Alà Baylac-Ferrer.

La promoció, la protecció i l’encoratjamenta la utilització del CATALÀ és un DEURE MORALi un DRET de les COMUNES en relació als CIUTADANS

« El dret de practicar una llengua regional o minoritària en la vida privada i pública constitueix un dret imprescriptible, en conformitat als principis continguts en el Pacte internacional relatiu als drets civils i polítics de les Nacions Unides i en conformitat a l’esperit de la Convenció de salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals del Consell de l’Europa ». Es tracta del Preàmbul de la Carta Europea de les llengües regionals o minoritàries adoptada pel Comitè dels ministres del Consell de l’Europa, el 25 de juny de 1992.

Per altra banda, l’article 11 de la Declaració dels Drets Humans (1789) proclama el dret de cada ciutadà a la llibertat fonamental de pensament i d’expressió, a la lliure comunicació i permet de parlar, escriure i imprimir lliurement. Sembla evident que la posada en pràctica d’aquest dret implica el respecte i la possibilitat d’expressió en llengua regional, és a dir, pel que fa al nostre territori, en CATALÀ.

Les col·lectivitats locals i sobretot les comunes tenen la responsabilitat moral de participar a la protecció, promoció i desenvolupament del català, i poden, en tota legalitat, posar en plaça unes mesures de política lingüística compatibles amb el dret francès.

EL DRET FRANCÈS PERMET UNA ÀMPLIA INTERVENCIÓ DE LES COL·LECTIVITATS LOCALS EN LA PROTECCIÓ I LA PROMOCIÓ DEL CATALÀ

A Catalunya Nord, el francès va ser imposat com a llengua oficial de l’estat civil el 2 d’abril de 1700, per una ordenança de Lluís XIV en la qual es diu que l’ús del català li « repugna ».

Al segle XX, les intervencions legislatives van tenir totes per objectiu de protegir el francès de cara a les llengües estrangeres, sobretot l’anglès. Una primera llei, votada el 1975, va semblar insuficient i va ser reemplaçada per la llei del 4 d’agost de 1994, dita llei Toubon, adoptada després de l’esmena constitucional del 25 de juny de 1992, segons el qual « la llengua de la República és el francès ».

La llei Toubon va ser invalidada parcialment pel Consell constitucional que va declarar que diverses disposicions eren contràries al principi de lliure expressió proclamat per l’article 11 de la Declaració dels Drets de l’Home i del Ciutadà.

En tot cas, ni l’article 2 de la Constitució, ni la llei Toubon no s’oposen a la instauració de dispositius de promoció, defensa i encoratjament de l’ús del català, tal com és previst per algunes disposicions de la Carta Europea de les Llengües Regionals i Minoritàries.

Adoptada el 25 de juny de 1992 pel Consell de l’Europa, aquesta Carta té per objectiu de protegir i promoure les llengües regionals o minoritàries al si dels Estats membres.

La Carta europea de les llengües regionals i minoritàries va ser signada el 7 de maig 1999 a Budapest pel govern francès. Malgrat que la ratificació no va ser possible, el govern francès va seleccionar entre les possibilitats previstes de la Carta unes 39 disposicions perquè s’apliquessin a França. El report de l’expert en dret constitucional Guy Carcassonne, el setembre 1998, havia aconsellat la decisió del govern i, el Consell constitucional, en la seua decisió del 15 de juny 1999, va considerar que les 39 mesures previstes pel govern no són contràries a la Constitució francesa. Totes les mesures seleccionades per França pertanyen a la part III de la Carta, és a dir les disposicions referides a l’ús de les llengües regionals o minoritàries en la vida pública.

En la mesura doncs en què les 39 disposicions designades pel govern francès són compatibles amb la Constitució de 1958, les col·lectivitats locals poden posar en aplicació les que són de llur competència.

CAMPS D’INTERVENCIONS DE LES COMUNES

1– Redacció de textos oficials en francès i en català

En virtut de l’article 2 de la Constitució i de la llei Toubon, la redacció dels textos oficials s’ha de fer en francès, però una llengua regional com el català també és autoritzada. Fins i tot una de les 39 mesures de la Carta europea ho preconitza : segons l’article 10 c) i d), ha de ser « permesa i/ o encoratjada la publicació simultània en les llengües regionals o minoritàries dels textos oficials elaborats per les col·lectivitats regionals o locals. »

Així doncs, les comunes poden, a més de la redacció francesa dels textos que elaboren, establir i publicar en català aquests mateixos textos.

Aquesta disposició és aplicable a qualsevol text oficial, per exemple :– Convocacions, deliberacions del consell municipal i decisions del batlle ;– Comunicacions individuals o col·lectives adreçades als administrats ;– De manera general, qualsevol document : paper de capçalera, segells, cartells, etc.

Pel que fa als actes d’estat civil, és possible d’incloure la versió en català dels textos, a més del text reglementari francès, per tal d’establir i fornir els extractes d’actes.

2 – Ús o adopció de les formes correctes de la toponímia en català

Es tracta de l’aplicació de l’article 10 g) de la Carta europea.

3 – L’accés bilingüe als serveis públics, és a dir tant als serveis administratius com industrials i comercials

Gràcies a empleats bilingües i amb suports escrits, com ara formularis, les comunes poden proposar l’accés als serveix públics locals també en català.

L’ús de les llengües regionals en els serveis públics és possible a partir del moment en què llur accés en francès també és garantit, tal com ho diu la reglementació.
Això és conforme a l’article 21 de la llei Toubon, segons el qual les disposicions favorables a la llengua francesa « s’apliquen sense perjudicis de la legislació i de la reglementació relatives a les llengües regionals i no s’oposen a llur ús ».

És possible, doncs, d’incloure el coneixement del català en les condicions de reclutament (o com a capacitats indispensables per una feina determinada).

Pel que fa a l’ús de la llengua catalana entre les institucions i els administrats, les decisions del Consell constitucional (15 de juny 1999) indiquen que l’ús del francès és « temperat » per la « llibertat de comunicació i d’expressió », en els àmbits següents :

Això significa doncs que la més alta reglamentació francesa autoritza, en aquests casos, l’ús públic de les llengües regionals o minoritàries, sense necessitat d’una traducció sistemàtica en francès.

4 – Aplicació dels articles 11 i 12 de la Carta que fan referència respectivement als mitjans de comunicació i a les activitats culturals

Les disposicions relatives als mitjans de comunicació preveuen que cal encoratjar i promoure els programes de ràdio i de televisió, la realització i la difusió de cinema, teatre, museus, arxius, acadèmies, obres literàries, llibres i periòdics en llengües regionals.

Les comunes poden participar a aquesta política de promoció cultural en català amb la creació d’estructures pròpies o a través d’un finançament específic destinat a associacions, iniciatives ciutadanes o municipals (programes culturals...).

5 – Intercanvis transfronterers

L’article 14 de la Carta dedicat als intercanvis transfronterers, que fa part de les 39 mesures conformes a la Constitució, diu que cal protegir, facilitar i/o promoure la cooperació a través les fronteres, en particular entre col·lectivitats regionals o locals, en el territori de les quals es practica la mateixa llengua.

Aquesta disposició permet a les comunes d’instaurar tota mena d’intercanvis i de projectes culturals comuns amb d’altres comunes de les regions catalanoparlants : Catalunya Sud, Andorra, País Valencià, Illes Balears, Franja de Ponent a l’Aragó, vila de l’Alguer a Sardenya.